1Cadre juridique et contexte

Le décret n° 2-25-615 du 7 ramadan 1447 (25 février 2026) fixe les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS). Il a été délibéré en Conseil du gouvernement le 9 rabii II 1447 (2 octobre 2025), puis signé et publié le 25 février 2026 — deux dates à ne pas confondre.

Ce que fait ce décret Il fixe, article par article, les missions générales du ministère (Art. 1) et la liste de ses structures centrales jusqu'au niveau « Direction » (Art. 2 à 22) — pas les divisions ni les services, qui restent du ressort d'un arrêté ministériel séparé (Art. 23, voir section 6).

Il s'appuie sur un socle de textes « Vu » qui articule ce décret avec la réforme du SNS :

Texte visé	Objet
Constitution, art. 90 et 92	pouvoir réglementaire du Chef du gouvernement
Loi organique 065-13 (dahir 1-15-33, 19/03/2015)	organisation et conduite des travaux du gouvernement
Loi-cadre 06-22 (dahir 1-22-77, 9/12/2022)	système national de santé — voir cours 1
Loi 08-22 (dahir 1-23-50, 28/06/2023)	création des Groupements Sanitaires Territoriaux — voir cours 3
Loi 54-19 (dahir 1-21-58, 14/07/2021)	charte des services publics
Décret 2-05-1369 (2/12/2005)	organisation des départements ministériels et déconcentration administrative
Décret 2-93-44 (9/04/1993)	statut des secrétaires généraux de ministères
Décret 2-11-112 (23/06/2011)	inspections générales des ministères
Décret 2-09-264 (20/05/2011)	critères de création des directions générales
Décret 2-97-364 (16/06/1997)	statut des directeurs de l'administration centrale

Ce texte s'inscrit dans la continuité historique de l'organisation du ministère :

1994
Décret 2-94-285 → 2022-2023
Lois 06-22 / 08-22 → 2026
Décret 2-25-615

Point d'examen : le décret 2-94-285 du 21 novembre 1994, qui organisait l'administration centrale depuis plus de trente ans, est expressément abrogé par l'article 24 du présent décret (section 6).

2Missions générales du ministère (Article 1er)

Mission générale (Art. 1er) Le MSPS a pour mission d'élaborer la politique de l'État en matière de santé et de protection sociale, et de veiller à l'accompagnement de sa mise en œuvre, sous réserve des attributions dévolues aux départements, établissements et instances concernés.

Les missions détaillées de l'article premier se regroupent en 4 axes :

Axe	Missions clés (Art. 1er)
Souveraineté sanitaire	orientations sur la souveraineté médicamenteuse, la disponibilité/sécurité/qualité des médicaments et produits de santé, et le développement du stock national de sang et de ses dérivés
Convergence de la protection sociale	coordonner les politiques publiques de protection sociale, veiller à la convergence des initiatives gouvernementales, concevoir les orientations des régimes complémentaires
Régulation territoriale & performance	élaborer la carte sanitaire nationale, accompagner les GST et uniformiser leurs pratiques pour réduire les disparités régionales, mettre en place des indicateurs de performance du SNS
Modernisation numérique	poser les fondements de la transition numérique du SNS, sécuriser les systèmes d'information, organiser la gouvernance des données et la cybersécurité

S'y ajoutent deux missions transversales : élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires de son domaine, et renforcer la coopération internationale liée à ses attributions.

Piège classique : le ministère « accompagne » et « coordonne » les GST — il ne se substitue pas à eux. L'exception est le régime transitoire de l'article 26 (section 6), tant que les GST ne sont pas effectivement en fonction.

3Architecture de l'administration centrale (Article 2)

L'article 2 liste, à plat, les structures de l'administration centrale : 2 organes de coordination et de contrôle (Secrétariat Général, Inspection Générale), 4 Directions Générales regroupant 10 directions métiers, et 4 directions transversales — soit 14 directions au total.

Inspection GénéraleArt. 4

Ministre de la Santé et de la Protection Socialeautorité de tutelle

Cabinet du ministre

Secrétariat Général — Art. 3

Art. 5-7DG de la Santé Publique

Art. 6Direction des Programmes de Santé

Art. 7Direction de la Surveillance, de la Veille Épidémiologique et de la Sécurité Sanitaire

Art. 8-11DG de l'Appui et de l'Accompagnement du Système de Santé

Art. 9Direction de la Stratégie d'Approvisionnement en Médicaments et Produits de Santé

Art. 10Direction du Suivi des Équipements

Art. 11Direction de l'Appui et de l'Accompagnement des Établissements de Santé

Art. 12-14DG de la Protection Sociale

Art. 13Direction de l'AMO de Base et de la Santé des Fonctionnaires

Art. 14Direction de la Sécurité Sociale et des Régimes Complémentaires

Art. 15-18DG des Systèmes d'Information et de la Digitalisation

Art. 16Direction des Systèmes d'Information

Art. 17Direction de la Transition Numérique

Art. 18Direction de la Cybersécurité

Directions transversales — rattachées directement au Secrétariat Général

Art. 19Stratégies, Coopération et Recherche

Art. 20Réglementation et Affaires Juridiques

Art. 21Affaires Financières et Générales

Art. 22Ressources Humaines

Échelon	Texte qui le fixe	Exemple
Direction Générale	ce décret, Art. 2 et 5/8/12/15	DG de la Santé Publique
Direction (simple ou rattachée à une DG)	ce décret, Art. 2 et 6/7/9-11/13-14/16-18/19-22	Direction des Ressources Humaines
Division	arrêté ministériel (Art. 23) — pas ce décret	fixée ultérieurement par arrêté
Service	arrêté ministériel (Art. 23) — pas ce décret	fixé ultérieurement par arrêté

Point d'examen — « 10 + 4 = 14 » : les 4 DG comptent respectivement 2 + 3 + 2 + 3 = 10 directions métiers ; s'y ajoutent 4 directions transversales non rattachées à une DG (Stratégies/Coopération/ Recherche, Réglementation/Affaires Juridiques, Affaires Financières/Générales, Ressources Humaines) — soit 14 directions au total dans l'administration centrale.

Piège classique : ce décret s'arrête au niveau Direction. Les divisions et les services — l'échelon le plus fin — sont créés par un arrêté du ministre, visé par les ministres chargés du Budget et de la Réforme de l'Administration (Art. 23), pas par ce décret lui-même.

4Attributions des 4 Directions Générales

DG	Directions et attributions clés
1. Santé Publique (Art. 5-7)	Programmes de Santé (Art. 6) : maladies transmissibles, non transmissibles et rares ; programmes liés au cycle de vie ; santé sexuelle et reproductive ; personnes à besoins spécifiques ; approche genre. Surveillance, Veille Épidémiologique et Sécurité Sanitaire (Art. 7) : détection et réponse aux risques sanitaires ; contrôle aux postes frontaliers ; coordination des laboratoires du ministère ; risques environnement/eau/alimentation/vecteurs ; déterminants de santé.
2. Appui et Accompagnement du Système de Santé (Art. 8-11)	Stratégie d'Approvisionnement (Art. 9) : stock stratégique national de médicaments, réponse aux ruptures aiguës et crises épidémiques. Suivi des Équipements (Art. 10) : réalisation/rénovation des infrastructures, mise à jour de la Carte Sanitaire Nationale. Appui aux Établissements de Santé (Art. 11) : coordination des cartes sanitaires régionales et des programmes médicaux régionaux, outils d'évaluation de la performance.
3. Protection Sociale (Art. 12-14)	AMO de Base et Santé des Fonctionnaires (Art. 13) : suivi de l'AMO, indemnisations maladie/accidents du travail/maladies professionnelles du secteur public, dossiers du Conseil de santé. Sécurité Sociale et Régimes Complémentaires (Art. 14) : contrôle de la mutualité, conventions internationales, allocations familiales et perte d'emploi.
4. Systèmes d'Information et Digitalisation (Art. 15-18)	Systèmes d'Information (Art. 16) : infrastructure/réseaux, référentiels nationaux (identifiants uniques, terminologies), gouvernance des données (règles CNDP), Système d'Information Hospitalier (SIH). Transition Numérique (Art. 17) : Dossier Médical Partagé (DMP) intégré, plateformes numériques nationales. Cybersécurité (Art. 18) : stratégie alignée sur la DGSSI, Infrastructures d'Importance Vitale (IIV), plans PCA/PRA.

5Les 4 directions transversales (Art. 19-22)

Direction	Attributions clés
Stratégies, Coopération et Recherche (Art. 19)	études stratégiques, partenariats public-privé (PPP), statistiques sanitaires, recherche en santé avec universités, partenariats internationaux
Réglementation et Affaires Juridiques (Art. 20)	projets législatifs/réglementaires, contentieux judiciaire, conventions, encadrement des ordres professionnels et des cliniques privées
Affaires Financières et Générales (Art. 21)	Programmation Budgétaire Triennale (PBT), budget annuel, commande publique, patrimoine mobilier/immobilier
Ressources Humaines (Art. 22)	GPEC, formation de base (ISPITS — voir cours ISPITS) et formation continue, mobilité, dialogue social

Lien avec le cours 6 : la Direction des Ressources Humaines pilote la mise en œuvre du statut de la fonction sanitaire (loi 09-22) : GPEC, mobilité, dialogue social — les mêmes notions que le cours 6.

6Dispositions transitoires et finales (Art. 23-27)

Art. 23 : les divisions et services sont créés par un arrêté du ministre, visé par les ministres chargés du Budget et de la Réforme de l'Administration — pas par ce décret.
Art. 24 : le décret entre en vigueur à la date de publication au B.O. de cet arrêté (pas à sa propre date de signature) ; il abroge le décret 2-94-285 (21/11/1994) et les dispositions « protection sociale » du décret 2-14-280 ; l'arrêté 003-16 reste en vigueur pour les services déconcentrés jusqu'au déploiement effectif des GST.
Art. 25 : toute référence au décret 2-94-285 dans d'autres textes est remplacée par une référence au présent décret.
Art. 26 : à titre transitoire, le ministère continue d'exercer les attributions dévolues aux GST par la loi 08-22 jusqu'à leur entrée en fonction effective — à l'exception des attributions dévolues aux CHU.
Art. 27 : chargés de l'exécution — Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Ministre délégué chargé du Budget, Ministre déléguée chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration.

Piège classique : le décret est daté du 25 février 2026, mais n'entre en vigueur qu'à la publication de l'arrêté d'application (Art. 23-24) — une distinction fréquemment testée entre « date du texte » et « date d'entrée en vigueur ».

Signataires (pour mémoire) : Chef du gouvernement Aziz Akhannouch ; Ministre de la Santé et de la Protection Sociale Amine Tahraoui ; Ministre délégué chargé du Budget Fouzi Lekjaa ; Ministre déléguée chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration Amal El Fallah.

📜 Textes & sources officiels

📄 Décret n° 2-25-615 du 25 février 2026 — texte intégral (PDF)🔗 Ministère de la Santé — Réglementation & organisationPortails officiels (Ministère de la Santé, SGG).

7Fiche flash — à mémoriser

L'essentiel en 60 secondes

Décret 2-25-615 du 25 février 2026 (délibéré le 2 octobre 2025) — fixe missions et organisation du MSPS, remplace le décret 2-94-285 (1994).
Mission (Art. 1er) : 4 axes — souveraineté sanitaire · convergence protection sociale · régulation territoriale (carte sanitaire) · modernisation numérique.
Structure (Art. 2) : Secrétariat Général + Inspection Générale + 4 DG (Santé Publique · Appui & Accompagnement du Système de Santé · Protection Sociale · Systèmes d'Information & Digitalisation) + 4 directions transversales (Stratégies-Coopération-Recherche · Réglementation-Juridique · Financières-Générales · RH).
« 10 + 4 = 14 » : 10 directions métiers réparties dans les 4 DG + 4 directions transversales = 14 directions au total.
Ce décret s'arrête à la Direction : divisions et services sont fixés par arrêté ministériel (Art. 23), pas par ce décret.
Entrée en vigueur : à la publication de l'arrêté prévu à l'Art. 23 — pas à la date du décret.
Régime transitoire GST (Art. 26) : le ministère continue d'exercer les attributions des GST jusqu'à leur entrée en fonction effective, hors attributions dévolues aux CHU.