1Contexte : la souveraineté pharmaceutique
La crise du COVID-19 a exposé la dépendance du Maroc aux importations de médicaments et de vaccins.
La souveraineté pharmaceutique — produire, contrôler et sécuriser l'approvisionnement national — devient un objectif
stratégique, inscrit à l'objectif n°4 de la loi-cadre 06-22.
Point d'examen : l'AMMPS remplace la Direction du Médicament et de la Pharmacie (DMP) ; les
personnels de la DMP sont transférés automatiquement. C'est un régulateur, distinct de l'industrie pharmaceutique.
2Carte d'identité
Références officielles
Intitulé : Loi n° 10-22 portant création de l'Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé.
Promulgation : Dahir n° 1-23-54 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) · BO n° 7213.
Statut : établissement public à personnalité juridique et autonomie financière.
Siège : Rabat + représentations territoriales.
3Les 7 grandes missions
| Mission | Contenu |
|---|
| Enregistrement / AMM | autorisation de mise sur le marché des médicaments et produits de santé |
| Contrôle qualité | laboratoire national de contrôle des produits de santé |
| Vigilance | pharmacovigilance et matériovigilance (effets indésirables) |
| Inspection | inspection des établissements pharmaceutiques |
| Prix | régulation des prix des médicaments |
| Production locale | encouragement de la fabrication nationale et de la recherche |
| Conseil | expertise et conseil auprès des autorités de santé |
Pharmacovigilance
Surveillance, évaluation et prévention des effets indésirables des médicaments après leur mise sur le marché.
Son pendant pour les dispositifs médicaux est la matériovigilance.
4Gouvernance et calendrier budgétaire
- Administrée par un Conseil d'administration.
- Le Directeur assiste au CA avec voix consultative et en est le rapporteur.
- Calendrier : arrêté des comptes avant le 30 juin · vote du budget avant le 30 novembre.
Repère budgétaire : 30 juin (comptes) · 30 novembre (budget) — identique à l'AMSD (loi 11-22).
5Enjeux et impact
À travers l'AMMPS, le Maroc vise à :
- sécuriser l'approvisionnement national en médicaments et vaccins ;
- soutenir l'industrie pharmaceutique locale ;
- garantir la qualité, la sécurité et la traçabilité des produits ;
- maîtriser les prix pour améliorer l'accessibilité.
Textes d'application : délai de 6 mois.
Sources officielles : Dahir 1-23-54 (BO n° 7213) sur sgg.gov.ma · Ministère de la Santé sante.gov.ma.
6Structure de la loi et gouvernance détaillée
Organisation
L'AMMPS est administrée par un Conseil d'administration présidé par l'autorité gouvernementale de la santé ; un
Directeur assure la gestion (voix consultative + rapporteur au CA). Elle dispose d'un laboratoire national de
contrôle des médicaments et produits de santé.
De la DMP à l'AMMPS
| Avant | Avec la loi 10-22 |
|---|
| Direction du Médicament et de la Pharmacie (DMP), simple direction ministérielle | Agence autonome à personnalité juridique et autonomie financière |
| Personnels de la DMP | transférés automatiquement à l'AMMPS |
Enjeu concret : pendant la pandémie, la lenteur d'homologation et la dépendance aux importations
ont pesé. Une agence dédiée accélère l'AMM, sécurise les stocks et soutient la production locale de vaccins.
7Fiche flash — à mémoriser
L'essentiel en 60 secondes
- 10-22 = AMMPS · Dahir 1-23-54 (12/07/2023, BO 7213) · siège Rabat · remplace la DMP.
- Mission : souveraineté pharmaceutique et vaccinale · 7 fonctions (AMM, contrôle, vigilance, inspection, prix, production, conseil).
- Budget : comptes avant 30 juin · budget avant 30 novembre.
- Directeur = voix consultative + rapporteur · textes d'application sous 6 mois.
