1Contexte : valoriser les ressources humaines
Le 2e pilier de la réforme parie sur les hommes et les femmes du système de santé. Face à la
pénurie, à la démotivation et à la fuite des compétences vers le privé et l'étranger, la loi 09-22
crée un statut spécifique, distinct du statut général de la fonction publique, plus attractif et plus
motivant.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 23 de la loi-cadre 06-22 et met en œuvre le pilier
relatif à la valorisation des ressources humaines.
Point d'examen : la 09-22 est le pendant « ressources humaines » de la réforme. À relier à la loi
08-22 : c'est le GST qui recrute, forme et gère les personnels au niveau régional.
2Carte d'identité
Références officielles
Intitulé : Loi n° 09-22 édictant le statut particulier de la fonction sanitaire.
Promulgation : Dahir n° 1-23-51 du 28 juin 2023 · publiée au BO du 17 juillet 2023.
Structure : 4 chapitres et 27 articles.
Cadre : application de l'article 23 de la loi-cadre 06-22 · 2ᵉ pilier de la réforme.
3Les droits des professionnels de santé
La loi consolide et renforce les droits, articulés autour de plusieurs garanties :
- Libertés fondamentales (Art. 3-5) : liberté d'expression et d'appartenance syndicale, politique ou associative.
- Protection juridique (Art. 6) : toute menace ou agression contre un professionnel est considérée comme une
atteinte directe au service de santé.
- Rémunération motivante (Art. 7) : nouveau système à deux composantes — une partie fixe (salaire +
indemnités) et une partie variable liée au rendement / à l'acte réalisé.
- Formation continue (Art. 8, 14) : formation obligatoire tout au long de la carrière, assurée par les GST.
- Partenariat public-privé (Art. 9) : possibilité, encadrée, d'effectuer certaines tâches pour le secteur privé.
Nouveauté phare : la rémunération mixte (fixe + performance) rompt avec la seule grille indiciaire — c'est le levier d'attractivité central du texte.
4Les devoirs et obligations
En contrepartie, la loi rappelle les devoirs (Art. 4, 10-17) :
- respect de l'éthique professionnelle et de la déontologie ;
- respect de la réglementation en vigueur et des horaires ;
- continuité du service (Art. 13), en appliquant le plan de continuité (Plan Minimum de Réponse / directives) ;
- bonne gestion des ressources mises à disposition.
5Recrutement, évaluation et mobilité
| Article | Disposition |
|---|
| Art. 18 | recrutement selon le référentiel des emplois et compétences (REC) de chaque GST |
| Art. 19 | possibilité de recrutement par contractualisation avec les GST |
| Art. 20, 21, 23, 25 | évaluation périodique de la performance · avancement · positions de travail |
| Art. 22 | participation des professionnels, via leurs représentants, à l'amélioration de la performance |
| Art. 24 | organisation des mutations entre établissements sous tutelle du Ministère |
6Les 3 positions statutaires
| Position | Signification |
|---|
| Activité | le professionnel exerce effectivement ses fonctions |
| Service détaché | affecté hors de son administration d'origine, tout en conservant ses droits |
| Disponibilité | suspension temporaire d'activité (avec ou sans traitement) |
Mnémo « A-D-D » : Activité · Détachement · Disponibilité.
7La fin de carrière
La cessation définitive des fonctions intervient dans 4 cas :
| Cas | Nature |
|---|
| Démission | acte volontaire, accepté par l'administration |
| Licenciement | pour insuffisance ou motif prévu par le statut |
| Révocation | sanction disciplinaire la plus grave |
| Retraite | atteinte de la limite d'âge |
Textes d'application : décrets fixant les corps, grades et régimes indemnitaires.
Sources officielles : Dahir 1-23-51 (BO du 17/07/2023) · sgg.gov.ma · loi-cadre 06-22 (Art. 23) ·
Ministère de la Santé sante.gov.ma.
8Fiche flash — à mémoriser
L'essentiel en 60 secondes
- 09-22 = fonction sanitaire · Dahir 1-23-51 (28/06/2023, BO 17/07/2023) · 4 chapitres, 27 articles · Pilier 2 · application Art. 23 de la 06-22.
- Droits : libertés · protection juridique (agression = atteinte au service) · rémunération mixte (fixe + performance) · formation continue obligatoire (GST) · PPP.
- RH : recrutement selon REC (Art.18) · contractualisation (Art.19) · évaluation périodique · mutations (Art.24).
- 3 positions « A-D-D » : Activité · Détachement · Disponibilité.
- Fin de carrière — 4 cas : démission · licenciement · révocation · retraite.
