Concours SantéEAP · Échelle 11
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Parcours EAP Échelle 11 · Cours 1
Le texte fondateur de la refonte du système de santé marocain : vision royale, définitions, principes, objectifs, gouvernance et les 4 piliers de la réforme.
La loi-cadre 06-22 n'est pas une simple réforme de plus : elle acte une refonte en profondeur du système de santé marocain, en réponse à un double constat — des inégalités criantes d'accès aux soins et une gouvernance fragmentée — révélé de façon aiguë par la crise sanitaire de 2020.
Le projet s'inscrit dans la vision royale exprimée dans plusieurs discours : « refondre en profondeur le système national de santé […] renforcer l'accès à des soins de proximité répondant aux standards de qualité, à des coûts raisonnables, tout en conférant davantage de responsabilité aux régions ». Deux principes structurants en découlent :
Une loi-cadre ne règle pas le détail : elle fixe les objectifs fondamentaux, les grands principes et les mécanismes de gouvernance et de financement d'une politique publique. Le législateur pose l'ossature ; les lois ordinaires et les décrets d'application viennent ensuite préciser les modalités concrètes.
| Secteur | Contenu |
|---|---|
| Public | offre du Ministère de la Santé (réseaux REH, RESSP, RISUM, REMS) + Service de Santé des FAR + Bureaux Municipaux d'Hygiène (BMH) |
| Privé à but non lucratif | établissements de la CNSS, mutuelles, OCP, ONEE, Croissant-Rouge marocain, fondations et ONG |
| Privé à but lucratif | cabinets médicaux et dentaires, cliniques, pharmacies, laboratoires d'analyses, cabinets de radiologie |
| Traditionnel | médecine traditionnelle (surtout en milieu rural) |
La loi énumère 8 principes directeurs qui doivent guider toute politique, stratégie et programme de santé :
| # | Principe | Ce qu'il implique concrètement |
|---|---|---|
| 1 | Égalité d'accès aux soins | mêmes droits pour tous, sans discrimination géographique ou sociale |
| 2 | Continuité des prestations | permanence des soins (24h/24), coordination du parcours patient |
| 3 | Équité et équilibre spatial | corriger les disparités entre régions, urbain / rural |
| 4 | Bonne gouvernance | transparence, efficacité, participation, contrôle |
| 5 | Approche genre | intégrer la dimension femmes/hommes dans les politiques (« gendériser ») |
| 6 | Gestion axée sur les résultats | piloter par objectifs et indicateurs · reddition des comptes |
| 7 | Mutualisation des moyens | partage des ressources rares (plateaux techniques, équipements lourds) |
| 8 | Mobilisation collective | implication des citoyens, institutions et société civile |
L'article 2 fixe les 10 objectifs assignés au système. Chacun renvoie à un levier concret de la réforme :
| Objectif | Levier / texte associé |
|---|---|
| 1. Faciliter l'accès et améliorer la qualité des prestations | accréditation par la HAS (07-22) |
| 2. Garantir une répartition équitable de l'offre | carte sanitaire |
| 3. Territorialiser l'offre publique | GST (loi 08-22) |
| 4. Garantir la souveraineté pharmaceutique | AMMPS (loi 10-22) |
| 5. Développer la prévention et la détection des risques | santé publique, veille sanitaire |
| 6. Réorganiser les filières de soins + digitalisation | circuit des soins, SI (Pilier 4) |
| 7. Renforcer l'encadrement sanitaire | normes OMS, densité RH |
| 8. Valoriser les ressources humaines | fonction sanitaire (loi 09-22) |
| 9. Favoriser la complémentarité public/privé | partenariat public-privé (PPP) |
| 10. Encourager la recherche et l'innovation | recherche en santé, CHU |
Toute la réforme s'organise autour de 4 piliers complémentaires :
Refonte de l'architecture de pilotage et de régulation par la création de quatre institutions :
| Institution | Loi | Rôle |
|---|---|---|
| HAS — Haute Autorité de Santé | 07-22 | régule l'AMO, accrédite les établissements, évalue (remplace l'ANAM) |
| GST — Groupements Sanitaires Territoriaux | 08-22 | territorialisent l'offre publique (12 GST) |
| AMMPS — Agence des Médicaments | 10-22 | souveraineté pharmaceutique (remplace la DMP) |
| AMSD — Agence du Sang | 11-22 | chaîne transfusionnelle nationale |
Un statut spécifique et attractif des professionnels de santé (loi 09-22 sur la fonction sanitaire) pour lutter contre la pénurie et la fuite des compétences : rémunération motivante intégrant performance et pénibilité.
Digitalisation du système : dossier patient, interopérabilité, télémédecine, données de santé — portée par la DG du Système d'Information et de la Digitalisation du Ministère.
La 06-22 déplace le centre de gravité vers la région. La logique verticale (tout décidé au centre) laisse place à une gouvernance territoriale : chaque région dispose de son GST, de sa carte sanitaire régionale et, à terme, d'un CHU. L'administration centrale conserve la stratégie, la norme et la régulation ; la région gère l'opérationnel.
Le financement combine budget de l'État, cotisations d'assurance (AMO) et ressources propres des établissements, dans une logique de budget-programme (allouer selon des objectifs et des résultats).
La loi-cadre a été suivie de ses lois d'accompagnement, publiées au BO n° 7213 :
| Loi | Objet | Délai des textes d'application |
|---|---|---|
| 07-22 | HAS | 6 mois |
| 08-22 | GST | 6 mois |
| 09-22 | Fonction sanitaire | — |
| 10-22 | AMMPS | 6 mois |
| 11-22 | AMSD | 1 an (spécificité) |
Déploiement progressif : installation de la HAS (fin 2023), création des 12 GST, transfert des personnels, élaboration des cartes sanitaires régionales, montée en charge de la digitalisation.
Étendre l'AMO à 22 millions de personnes (loi 09-21) serait inutile sans une offre de soins capable de les prendre en charge. Inversement, moderniser les hôpitaux sans couverture financière laisserait les ménages payer de leur poche. Les deux textes sont indissociables : la 09-21 solvabilise la demande, la 06-22 (et ses lois filles) bâtit l'offre.
| Sigle | Signification |
|---|---|
| SNS | Système National de Santé |
| ESSP | Établissements de Soins de Santé Primaires |
| GST | Groupement Sanitaire Territorial (loi 08-22) |
| HAS | Haute Autorité de Santé (loi 07-22) |
| AMMPS | Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé (loi 10-22) |
| AMSD | Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés (loi 11-22) |
| CHU / CHR / CHP / HP | niveaux hospitaliers : universitaire / régional / provincial / de proximité |
| GAR | Gestion Axée sur les Résultats |